Section II : Polices d'assurance sur la vie ou bons de capitalisation ou d'épargne égarés, détruits ou volés.

Code des assurances · articles A160-1 à Annexe à l'article A160-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A160-1Le registre des oppositions prévu par l'article A.
  2. Art. Annexe à l'article A160-1Numéros d'ordre Identification du titre (numéro du titre, s'il y a lieu, et indication de toutes autres circonstances de nature à l'identifier) Identification de l'opposant (nom, prénoms…