Section IV : Rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal.

Code des assurances · articles A160-2 à A160-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A160-2Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, avec l'accord du bénéficiaire de la rente et, dans les conditions spécifiées aux articles A.
  2. Art. A160-3Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A.
  3. Art. A160-4Dans le cas où chaque quittance d'arrérage peut être amenée au seuil mentionné à l'article A.