Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

Code des assurances · articles A211-1-1 à Annexe art. A211-11 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.

    Art. A211-1-1Les contrats d'assurance afférents aux opérations mentionnées au 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) de l'article R.
  2. Art. A211-1-2Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de…
  3. Art. A211-1-3En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

  4. Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.

    Art. A211-3Pour l'application du 2° de l'article R.

  5. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance › Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

    Art. A211-4Les documents justificatifs prévus aux articles R.
  6. Art. A211-5La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes :
  7. Art. A211-6En ce qui concerne le document justificatif prévu à l'article R.
  8. Art. A211-7L'attestation d'assurance et l'attestation provisoire d'assurance doivent rappeler que, selon les dispositions de l'article R.
  9. Art. A211-8Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.

  10. Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance › Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

    Art. A211-9Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R.
  11. Art. A211-10Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.

  12. Section VI : Procédures d'indemnisation.

    Art. A211-11La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R.
  13. Art. Annexe art. A211-11Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et…