Section VI : Procédures d'indemnisation.

Code des assurances · articles A211-11 à Annexe art. A211-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A211-11La notice relative à l'information des victimes prévue à l'article R.
  2. Art. Annexe art. A211-11Notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur Les informations suivantes ont pour but de vous expliquer ce que vous devez entreprendre et…