Paragraphe 2 : Le certificat d'assurance.

Code des assurances · articles A211-9 à A211-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A211-9Le certificat d'assurance et le certificat provisoire ne doivent comporter aucune autre mention que celles prévues à l'article R.
  2. Art. A211-10Le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé sur une surface extérieure du véhicule, recto visible.