Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Code des assurances · articles A422-1 à A422-5 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 5 articles
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens
Art. A422-1Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution instituée par l'article L.Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux placements financiers
Art. A422-2Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et…- Art. A422-3L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
- Art. A422-4La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants :
- Art. A422-5Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la…