Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente

Code des assurances · articles A421-4-1 à A421-4-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A421-4-1Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de…
  2. Art. A421-4-2Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur…
  3. Art. A421-4-3Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L.
  4. Art. A421-4-4Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur.