Section IV : Régime financier du fonds de garantie.
Code des assurances · articles A421-3 à A421-4-8 · 10 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation. article A421-3
- Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse. article A421-4
- Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente articles A421-4-1 à A421-4-4
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers articles A421-4-5 à A421-4-8
02Articles
Les 10 articles
Paragraphe 1 : Dispositions spéciales aux accidents de la circulation.
Art. A421-3Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L.Paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux accidents de chasse.
Art. A421-4Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application des articles L.Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
Art. A421-4-1Il est tenu une comptabilité auxiliaire faisant l'objet d'une troisième section dans les comptes du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et intitulée “ Opérations résultant de…- Art. A421-4-2Le passif de cette section est constitué, d'une part, de la réserve liée aux opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes et, d'autre part, des dettes sur…
- Art. A421-4-3Le compte de résultat de la section fait apparaître de manière détaillée le produit de la contribution prévue à l'article L.
- Art. A421-4-4Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur.
Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux placements financiers
Art. A421-4-5Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et…- Art. A421-4-6L'utilisation d'instruments dérivés est possible dans la mesure où ils contribuent à réduire les risques ou favorisent une gestion efficace du portefeuille.
- Art. A421-4-7La composition du portefeuille d'investissements du fonds de garantie ne peut excéder les plafonds suivants :
- Art. A421-4-8Le fonds de garantie adopte un cadre de gouvernance prévoyant une répartition des tâches et des responsabilités et les délégations nécessaires afin de garantir une mise en œuvre efficace de la…