Section III : Opérations de gestion.

Code des assurances · articles A431-7 à A431-11 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

    Art. A431-7La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans…

  2. Paragraphe 3 : Fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.

    Art. A431-8La caisse centrale de réassurance dresse, le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds de revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule…
  3. Art. A431-9Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur le produit de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance instituée par l'article 2 de la loi n°…

  4. Paragraphe 5 : Fonds national de gestion des risques en agriculture

    Art. A431-10La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L.

  5. Paragraphe 6 : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

    Art. A431-11La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé…