Paragraphe 1 : Fonds national de garantie des calamités agricoles.

Code des assurances · article A431-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. A431-7La caisse centrale de réassurance dresse le 31 décembre de chaque année l'inventaire du fonds national de garantie des calamités agricoles et établit un bilan et un compte de profits et pertes dans…