Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Code des assurances · articles D125-1 à D125-1-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D125-1Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L.
  2. Art. D125-1-1Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont…
  3. Art. D125-1-2Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent faire l'objet de recours administratifs dans les conditions…