Section 2 : Les commissions consultatives

Code des assurances · articles D125-2 à D125-3-3 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles

    Art. D125-2La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L.
  2. Art. D125-2-1Cette commission comprend :
  3. Art. D125-2-2La commission est placée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui en assume les frais de fonctionnement.
  4. Art. D125-2-3La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin, sur convocation de son président ou de son vice-président, qui fixe…
  5. Art. D125-2-4La commission se prononce sur les avis et les rapports qu'elle émet à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

  6. Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Art. D125-3La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par le II de l'article L.
  7. Art. D125-3-1Cette commission comprend :
  8. Art. D125-3-2La commission est instituée auprès du ministre en charge de la sécurité civile qui assume les frais de son fonctionnement et son secrétariat.
  9. Art. D125-3-3Le président de la commission peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6…