Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Code des assurances · articles D125-6 à R125-6-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D125-6L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la…
  2. Art. R125-6-1Sous réserve du respect de la condition fixée par l'article L.