Section 4 : Les franchises

Code des assurances · articles D125-5 à D125-5-9 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. D125-5Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L.
  2. Art. D125-5-1Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L.
  3. Art. D125-5-2Pour l'application des articles D.
  4. Art. D125-5-3Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à…
  5. Art. D125-5-4Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L.
  6. Art. D125-5-5Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur, dès lors que la surface de cet…
  7. Art. D125-5-6Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur et autres que ceux visés à l'article D.
  8. Art. D125-5-7Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L.
  9. Art. D125-5-7-1Par dérogation à l'article D.
  10. Art. D125-5-7-2Pour les biens autres que ceux visés aux articles D.
  11. Art. D125-5-8En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur une partie de l'indemnité due au titre d'un évènement ayant fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe…
  12. Art. D125-5-9Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements, pour lesquels un plan de prévention des risques naturels…