Sous-section 1 : Gouvernance du plan

Code des assurances · articles R144-4 à R144-17 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. R144-4Les activités d'une association visée au I de l'article L.
  2. Art. R144-5I.
  3. Art. R144-6L'assemblée générale de l'association adopte des règles de déontologie auxquelles seront tenus les membres du conseil d'administration, du bureau et du personnel salarié de l'association, ainsi que…
  4. Art. R144-7I.
  5. Art. R144-8I.
  6. Art. R144-9L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L.
  7. Art. R144-10Pour chaque plan d'épargne retraite populaire souscrit par une association, sont ouverts des comptes d'espèces et de titres affectés au règlement des dépenses relatives au fonctionnement et aux…
  8. Art. R144-11L'association établit un budget annuel qui inclut notamment le budget annuel de chaque plan élaboré conformément au 1° de l'article R.
  9. Art. R144-12La dissolution de l'association ou sa cessation d'activité en qualité de groupement d'épargne retraite populaire au titre d'un plan souscrit par elle est prononcée par l'assemblée générale de…
  10. Art. R144-13I.
  11. Art. R144-14Le comité de surveillance d'un plan d'épargne retraite populaire :
  12. Art. R144-15Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan.
  13. Art. R144-16Le comité de surveillance fait procéder à une étude actuarielle du plan lorsqu'il juge nécessaire d'évaluer les risques susceptibles d'affecter le plan.
  14. Art. R144-17L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L.