Section I : Conclusion du contrat.

Code des assurances · articles R172-1 à R172-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R172-1La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
  2. Art. R172-2Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
  3. Art. R172-3La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.
  4. Art. R172-3-1Les expéditions de marchandises effectuées pour le compte de tiers peuvent être couvertes par application sur des contrats d'assurance souscrits par des professionnels ou des auxiliaires du…