Section III : Règlement de l'indemnité.

Code des assurances · articles R172-4 à R172-6 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R172-4Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire.
  2. Art. R172-5En notifiant le délaissement, l'assuré informe l'assureur de toutes les assurances qu'il a contractées ou dont il a connaissance.
  3. Art. R172-6Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :