Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution

Code des assurances · articles R311-9 à R311-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R311-9Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R311-10Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application…