Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance

Code des assurances · articles R311-11 à R311-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R311-11Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  2. Art. R311-12Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
  3. Art. R311-13Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L.