Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers

Code des assurances · articles R311-17 à R311-20 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R311-17Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L.
  2. Art. R311-18Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R311-19Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L.
  4. Art. R311-20Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L.