Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais

Code des assurances · articles R311-14 à R311-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R311-14La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L.
  2. Art. R311-15Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L.
  3. Art. R311-16Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre…