Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif.

Code des assurances · articles R322-126 à R322-131 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R322-126Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des…
  2. Art. R322-131Pour l'application des dispositions prévues à l'article R.