Section IV : La marge de solvabilité des entreprises mixtes exerçant à la fois les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1

Code des assurances · articles R334-17 à R334-21 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.

    Art. R334-17La marge de solvabilité mentionnée à l'article L.

  2. Paragraphe 2 : Exigence minimale de marge de solvabilité

    Art. R334-19L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L.

  3. Paragraphe 3 : Le fonds de garantie.

    Art. R334-21Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L.