Section VII : Dispositions transitoires relatives à la marge de solvabilité.

Code des assurances · articles R334-30 à R334-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R334-30Les entreprises françaises agréées à la date du 23 juillet 1976 pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
  2. Art. R334-31Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R.
  3. Art. R334-32Les entreprises mentionnées à l'article R.