Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des assurances · articles R352-2 à R352-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R352-2Le capital de solvabilité requis est calculé comme suit :
  2. Art. R352-3Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur capital de solvabilité requis au moins une fois par an et transmettent le résultat de ce calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de…