Section 4 : Système de gouvernance des groupes

Code des assurances · articles R356-33 à R356-50-1 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. R356-33Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  2. Art. R356-34Le système de gestion des risques mentionné à l'article L.
  3. Art. R356-35Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément aux articles R.
  4. Art. R356-36I.-En ce qui concerne la gestion des actifs et des passifs, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  5. Art. R356-37En ce qui concerne le risque d'investissement, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
  6. Art. R356-38La fonction de gestion des risques au niveau du groupe mentionnée à l'article L.
  7. Art. R356-39En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées…
  8. Art. R356-40La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R.
  9. Art. R356-41L'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L.
  10. Art. R356-42I.-Afin d'évaluer le besoin global de solvabilité mentionné à l'article R.
  11. Art. R356-43En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R.
  12. Art. R356-44Lorsqu'un modèle interne est utilisé pour le calcul de la solvabilité du groupe, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité permet de réconcilier les mesures internes des risques avec le…
  13. Art. R356-45L'évaluation interne des risques et de la solvabilité fait partie intégrante de la stratégie commerciale du groupe.
  14. Art. R356-46L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe se prononce sur l'autorisation prévue au cinquième alinéa de l'article L.
  15. Art. R356-47Lorsque l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième ou troisième alinéa de l'article L.
  16. Art. R356-48Le système de contrôle interne mentionné au 3° de l'article L.
  17. Art. R356-48-1La fonction de vérification de la conformité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  18. Art. R356-49La fonction d'audit interne mentionnée à l'article L.
  19. Art. R356-50La fonction actuarielle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
  20. Art. R356-50-1Les articles 258 à 275 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 sont applicables au niveau du groupe.