Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.

Code des assurances · articles R421-25 à R421-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R421-25L'adhésion au fonds des entreprises mentionnées à l'article L.
  2. Art. R421-25-1Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de douze membres.
  3. Art. R421-26Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre de l'économie et des finances.