Section VII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.

Code des assurances · articles R421-58 à R421-63 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R421-58Sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna :
  2. Art. R421-59Est applicable au seul territoire de Wallis-et-Futuna l'article L.
  3. Art. R421-60Dans les limites et conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L.
  4. Art. R421-61La contribution des assurés prévue au 3° de l'article R.
  5. Art. R421-62Les comptables publics, consignataires des extraits de jugements et d'arrêts, recouvrent, dans les mêmes conditions que les amendes, la majoration de 50 % instituée au profit du fonds de garantie…
  6. Art. R421-63Les dispositions des articles R.