Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Code des assurances · articles R427-4 à R427-11 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R427-4La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée, pour le compte de celui-ci, par l'entité désignée conformément au IV de l'article L.
  2. Art. R427-5La gestion mentionnée à l'article R.
  3. Art. R427-6Le contrôle des opérations effectuées pour le compte du fonds par l'entité désignée conformément au IV de l'article L.
  4. Art. R427-7Il est institué un conseil de gestion du fonds mentionné à l'article L.
  5. Art. R427-8Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de…
  6. Art. R427-9Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
  7. Art. R427-10Le représentant légal de l'entité désignée conformément au IV de l'article L.
  8. Art. R427-11Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application des I et II de l'article L.