Paragraphe 2 : Risques exceptionnels et nucléaires.

Code des assurances · articles R431-27 à R431-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R431-27La caisse centrale de réassurance constitue une provision spéciale pour charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques mentionnés à l'article L.
  2. Art. R431-29Les dispositions du présent paragraphe sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et…