Paragraphe 3 : Risques de catastrophes naturelles.

Code des assurances · articles R431-30 à R431-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R431-30La caisse centrale de réassurance est habilitée à couvrir en réassurance, avec la garantie de l'Etat, les risques résultant des effets des catastrophes naturelles mentionnées aux deux premiers…
  2. Art. R431-31La caisse centrale de réassurance ne peut apporter sa couverture au titre de l'article R.