Section I : Dispositions générales.

Code des assurances · articles R442-2 à R442-7-3 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R442-2Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L.
  2. Art. R442-3Les garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont délivrées pour le financement d'opérations réalisées par des…
  3. Art. R442-4Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L.
  4. Art. R442-5Le représentant du ministre chargé de l'économie mentionné à l'article L.
  5. Art. R442-5-1Le représentant du ministre chargé de l'économie veille à ce que l'organisme dispose des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.
  6. Art. R442-6Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
  7. Art. R442-7-1La garantie de l'Etat ne porte en aucun cas sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par…
  8. Art. R442-7-2Les demandes de garanties sont adressées à l'organisme mentionné à l'article L.
  9. Art. R442-7-3La convention mentionnée à l'article L.