Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation

Code des assurances · articles R442-10-6 à R442-10-10 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R442-10-6La garantie prévue au a ter du 1° de l'article L.
  2. Art. R442-10-7La garantie porte sur les risques politiques, catastrophiques ou de non-paiement.
  3. Art. R442-10-8L'octroi de la garantie est subordonné au respect par l'entreprise française acheteuse de l'ensemble des critères suivants :
  4. Art. R442-10-9La garantie est soumise aux conditions suivantes :
  5. Art. R442-10-10Un rapport d'évaluation des garanties octroyées en vertu du a ter du 1° de l'article L.