Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Code des assurances · articles R442-11-1 à R442-11-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R442-11-1La garantie prévue au a du 1° de l'article L.
- Art. R442-11-2Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la garantie mentionnée à l'article R.
- Art. R442-11-3I.
- Art. R442-11-4Le ministre chargé de l'économie décide de l'octroi de la garantie prévue à l'article R.