Sous-section 1 : Médiation

Code des assurances · articles R513-3 à R513-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R513-3L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R513-4Si l'objet de l'association couvre des activités autres que le courtage d'assurances, l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de leurs activités, un médiateur unique sous réserve…