Sous-section 2 : Vérification des conditions d'accès à la profession

Code des assurances · articles R513-5 à R513-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R513-5L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L.
  2. Art. R513-6L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle mentionnée à l'article L.
  3. Art. R513-7L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L.