Sous-section 5 : Accompagnement des membres

Code des assurances · articles R513-12 à R513-14 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R513-12L'association élabore un guide de la capacité professionnelle, de la formation et du développement professionnels continus.
  2. Art. R513-13L'association peut réaliser des enquêtes statistiques tendant à une meilleure connaissance du marché.
  3. Art. R513-14L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable.