Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vérifications

Code des assurances · articles R513-10 à R513-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R513-10L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est…
  2. Art. R513-11A la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres toutes mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi.