Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association

Code des assurances · articles R513-21 à R513-23 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R513-21L'association mentionnée au I de l'article L.
  2. Art. R513-22L'association n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que…
  3. Art. R513-23Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L.