Section IV : Agrément des associations professionnelles

Code des assurances · articles R513-21 à R513-31 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association

    Art. R513-21L'association mentionnée au I de l'article L.
  2. Art. R513-22L'association n'exerce pas les missions d'un syndicat professionnel au sens du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et ne bénéficie pas d'une représentativité à ce titre, quelle que…
  3. Art. R513-23Pour être regardée comme représentative au sens du I de l'article L.

  4. Sous-section 2 : Procédure d'agrément

    Art. R513-24En vue de son agrément dans les conditions prévues au I de l'article L.
  5. Art. R513-25Au vu des éléments du dossier présenté, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie si l'association remplit les conditions prévues par les articles L.
  6. Art. R513-26L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet.

  7. Sous-section 3 : Information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

    Art. R513-27Au plus tard le 31 juillet de chaque année, l'association adresse le rapport mentionné au II de l'article L.
  8. Art. R513-28L'association informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de toute modification de sa gouvernance, des modalités de son organisation, de ses statuts, de ses règles de…

  9. Sous-section 4 : Retrait d'agrément

    Art. R513-29Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière.
  10. Art. R513-30Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique…
  11. Art. R513-31L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.