Sous-section 4 : Retrait d'agrément

Code des assurances · articles R513-29 à R513-31 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R513-29Lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une association, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe cette dernière.
  2. Art. R513-30Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique…
  3. Art. R513-31L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le public du retrait d'agrément par voie de communiqué mis en ligne sur son site internet.