Section 1 : Des Français par filiation

Code civil · articles 18 à 18-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 18Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
  2. Art. 18-1Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la…