Section 2 : Des Français par la naissance en France

Code civil · articles 19 à 19-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. 19Est français l'enfant né en France de parents inconnus.
  2. Art. 19-1Est français :
  3. Art. 19-2Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.
  4. Art. 19-3Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
  5. Art. 19-4Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze…