Section 3 : Dispositions communes

Code civil · articles 20 à 20-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. 20L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de…
  2. Art. 20-1La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
  3. Art. 20-2Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et…
  4. Art. 20-3Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
  5. Art. 20-4Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
  6. Art. 20-5Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.