Paragraphe 7 : De la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française

Code civil · articles 21-28 à 21-29 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 21-28Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil…
  2. Art. 21-29Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la…