Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

Code civil · articles 21-26 à 21-27-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 21-26Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :
  2. Art. 21-27Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts…
  3. Art. 21-27-1Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la…