Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

Code civil · articles 387 à 387-6 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 387En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
  2. Art. 387-1L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
  3. Art. 387-2L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
  4. Art. 387-3A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur…
  5. Art. 387-4A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que…
  6. Art. 387-5A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte…
  7. Art. 387-6L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.