Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant

Code civil · articles 382 à 387-6 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : De l'administration légale

    Art. 382L'administration légale appartient aux parents.
  2. Art. 382-1Cet article dispose que lorsque l'administration légale (la gestion des biens du mineur par ses parents) est exercée en commun par les deux parents, chaque parent est considéré, vis-à-vis des tiers…
  3. Art. 383Cet article prévoit que si les intérêts de l'administrateur légal (le parent qui gère les biens de l'enfant mineur) sont en conflit avec ceux du mineur, un administrateur ad hoc (une personne…
  4. Art. 384Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
  5. Art. 385L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.
  6. Art. 386L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.

  7. Section 2 : De la jouissance légale

    Art. 386-1La jouissance légale est attachée à l'administration légale :
  8. Art. 386-2Le droit de jouissance cesse :
  9. Art. 386-3Les charges de cette jouissance sont :
  10. Art. 386-4La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :

  11. Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles

    Art. 387En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
  12. Art. 387-1L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :
  13. Art. 387-2L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :
  14. Art. 387-3A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur…
  15. Art. 387-4A l'occasion du contrôle qu'il exerce en application des articles 387-1 et 387-3, le juge peut demander à l'administrateur légal qu'un inventaire du patrimoine du mineur lui soit transmis ainsi que…
  16. Art. 387-5A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte…
  17. Art. 387-6L'administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.