Section 2 : De la jouissance légale

Code civil · articles 386-1 à 386-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 386-1La jouissance légale est attachée à l'administration légale :
  2. Art. 386-2Le droit de jouissance cesse :
  3. Art. 386-3Les charges de cette jouissance sont :
  4. Art. 386-4La jouissance légale ne s'étend pas aux biens :