Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Code civil · articles 143 à 164 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. 143Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
  2. Art. 144Cet article dispose que le mariage ne peut pas être contracté avant dix-huit ans révolus (c'est-à-dire avant d'avoir complètement atteint cet âge).
  3. Art. 145Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
  4. Art. 146Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
  5. Art. 146-1Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.
  6. Art. 147On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
  7. Art. 148Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ;
  8. Art. 149Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
  9. Art. 150Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ;
  10. Art. 151La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux…
  11. Art. 154Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant…
  12. Art. 155Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit…
  13. Art. 156Cet article dispose que les officiers de l'état civil (fonctionnaires chargés d'enregistrer les mariages, naissances et décès) qui célèbrent le mariage d'un fils ou d'une fille n'ayant pas encore…
  14. Art. 157L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
  15. Art. 159S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le…
  16. Art. 160Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur…
  17. Art. 161En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
  18. Art. 162En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
  19. Art. 163Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
  20. Art. 164Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :